Construction Companies' Withdrawal of Appeal Against Municipal Revenue Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrées les 3 septembre 2021, 12 janvier 2022 et 26 janvier 2023 les société Eiffage travaux maritimes et fluviaux et Vinci construction terrassement, représentées par Me Marc-Michel Le Roux et Me Maïlys Le Roux, demande au tribunal d'annuler le titre de recette du maire de Six-Fours-les-Plages d'un montant de 30 450 euros, en date du 31 juillet 2021, émis à l'encontre de Vinci Construction Terrassement et de condamner la Commune de Six-Fours-les-Plages à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense en date du 13 octobre 2021, la Direction départementale du Var des finances publiques conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars 2022 et 9 février 2024, la Commune de Six-Fours-les Plages, représentée par la Selarl Centaure Avocats agissant par Me Jehan Béjot et Me Nicolas Ferré, déclare dans ses dernières écritures accepter le désistement de la requérante et renoncer à sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 2 janvier 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; "

2. Par un acte en date du 2 janvier 2024, les sociétés Eiffage travaux maritimes et fluviaux et Vinci construction terrassement ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Commune de Six-Fours-les-Plages une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Eiffage travaux maritimes et fluviaux et Vinci construction terrassement une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Eiffage travaux maritimes et fluviaux et Vinci construction terrassement.

Article 2 : Les conclusions des sociétés Eiffage travaux maritimes et Vinci construction terrassement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la Commune de Six-Four-les-Plages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Eiffage travaux maritimes et fluviaux et Vinci construction terrassement et à la commune de Six-Fours-les-Plages.

Fait à Toulon, le 30 avril 2024.

Le président de la 3e chambre.

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.00