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2102397 Généré par l'IA

Company v. Local Authority (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2102397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implied rejection regarding a request for administrative documents from a local authority, and requested that the authority be ordered to provide the documents under penalty and to pay legal costs. The court issued an order to strike the request from the registry because it constituted a duplicate filing, as the matter had already been properly introduced through subsequent, regularizing filings, rendering the current petition redundant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Local Authority (Duplicate Filing): La requête enregistrée le 10 mai 2021, sous le n° 2102397, a été régularisée par le dépôt de plusieurs requêtes, et en constitue ainsi un doublon. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
collectivité locale recours en annulation en droit de l'Union immatriculation de société autorité administrative commandement de payer date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Sète Agglopôle Méditerranée une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la société Le Singulier, représentée par Me Raynal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de lui communiquer des documents administratifs par Sète Agglopôle Méditerranée ;

2°) d'enjoindre à Sète Agglopôle Méditerranée de lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Sète Agglopôle Méditerranée une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 10 mai 2021, sous le n° 2102397, a été régularisée par le dépôt de plusieurs requêtes, et en constitue ainsi un doublon. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

O R D O N N E :

Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2102397 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Copie pour information en sera adressée à la société Le Singulier.

Fait à Montpellier, le 24 novembre 2022.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 novembre 202La greffière,

A. Lacaze