Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness of Debt Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of an overpayment of activity benefits amounting to €5622.51. The court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the claim, the fund regularized the claimant's situation by transferring the debt amount to the former spouse, rendering the initial action without object, justifying a decision to dismiss the case as moot under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness of Debt Annulment): The court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the claim, the fund regularized the claimant's situation by transferring the debt amount to the former spouse, rendering the initial action without object, justifying a decision to dismiss the case as moot under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the situation was regularized, reflecting the application of Article R. 222-1, 3° of the CJA mentioned in the reasoning.
This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, complétée le 11 décembre 2021, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la contrainte du 11 octobre 2021 émise par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le remboursement d'un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 5622,51 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'elle a régularisé la situation de la requérante et annulé son indu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. La requête de Mme B C tend à l'annulation de la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5622,51 euros. Il ressort des pièces du dossier que le 9 mars 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, suite au réexamen du dossier, a transféré le montant de la dette à M. E D, ex-conjoint de la requérante. Il résulte de ce qui précède que la situation de Mme B C a été régularisée. Sa requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2022.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc