Petitioner's Withdrawal in Driving License Interlock Device Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a prefectural decision refusing to restrict his driving license to vehicles equipped with an alcohol interlock device for six months, but subsequently filed a submission stating the procedure was closed because he had regained his driving rights, leading the designated first counselor to issue an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the case pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing magistrates to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Driving License Interlock Device Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by order.
Formal notice of the withdrawal of the appeal is given based on this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. B A, conteste la décision du 4 août 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de restreindre son permis de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A indique que la procédure est clôturée et n'a pas besoin de passer à l'audience initialement prévue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A indique que la procédure est clôturée dès lors qu'il a retrouvé son droit de conduire et que son dossier n'a pas besoin de passer à une audience. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 6 octobre 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.