Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a development permit issued to a company and requested that the municipality bear the costs, but subsequently filed a notice of unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and action, and consequently rejected the opposing parties' requests for the award of costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation: The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and action, and consequently rejected the opposing parties' requests for the award of costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).
This article rejects the claims for costs made by the municipality and SARL VICAMA under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the procedural basis authorizing the president to rule on the withdrawal (désistement) by ordinance.
Cited in Article 2 as the provision under which the claims for legal costs were rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 1er février 2022, Mme A B, représentée par Me Lopasso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le permis d'aménager du 22 février 2021 délivré par le maire de la commune de Puget-Ville à la société à responsabilité limitée (SARL) VICAMA, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Puget-Ville une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la commune de Puget-Ville, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la SARL VICAMA, représentée par Me Reghin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet et en toute hypothèse à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Puget-Ville et de la SARL VICAMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Puget-Ville et à la société à responsabilité limitée VICAMA.
Fait à Toulon, le 19 septembre 2022.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ la greffière en chef,
Le greffier,