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2102381 Généré par l'IA

Duplicate Action Struck Down in Document Access Case

Numéro de cause 2102381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipality's implicit rejection of its request for administrative documents and requested an order compelling communication of those documents, along with associated legal costs. The Tribunal administratifs de Montpellier ruled that the filed request, which had been subsequently supplemented by other filings, constituted a duplicate action and ordered that the initial registration be struck from the court's records.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Action Struck Down in Document Access Case: La requête enregistrée le 10 mai 2021, sous le n° 2102381, a été régularisée par le dépôt de plusieurs requêtes, et en constitue ainsi un doublon. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

Mots-clés

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accès aux documents recours en annulation en droit de l'Union immatriculation de société recours en manquement action en contestation exécution - Documents à produire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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20MA03129
Appeal Dismissed for Duplication of Prior Filing
2405982
Duplicate Filing Dismissal
2502014
Striking of Duplicate Administrative Appeal and Consolidation of Filings
2203931
Association v. Municipality (Duplicate Filing)
2404301
Petitioner v. Municipality (Access to Documents)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la société Le Singulier, représentée par Me Raynal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de lui communiquer des documents administratifs par la commune de Sète ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sète de lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 10 mai 2021, sous le n° 2102381, a été régularisée par le dépôt de plusieurs requêtes, et en constitue ainsi un doublon. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

O R D O N N E :

Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2102381 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Copie pour information en sera adressée à la société Le Singulier.

Fait à Montpellier, le 24 novembre 2022.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 novembre 202La greffière,

A. Lacaze