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2102379 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Challenge

Numéro de cause 2102379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for a residency permit based on a specific article of the code governing the entry and stay of foreigners, and to compel the prefect to issue the permit; however, the petitioner subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the administrative court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to note settlements, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'entrée contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour retrait de la requête gestion de sinistres mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
Gives legal effect to the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2400086
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2414775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2400140
Withdrawal of Judicial Review of Residency Permit Rejection
2202444
Administrative Court Decision on Withdrawal of Residence Permit Review
2106510
Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives legal effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. A B, représenté par la SCP d'avocats Balloteau-Lapegue-Chekroun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui a adressée le 6 avril 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 25 novembre 2022.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD