Hospital Director Suspension Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital director's decision suspending them without pay, requesting reinstatement of salary and damages, but after the administrative judge rejected their request for suspension on November 17, 2021, finding no serious doubt regarding the legality of the decision, and the notification explicitly warned the claimant that failure to confirm the continuation of their main appeal within one month would result in being deemed to have withdrawn it, the court issued an order granting the withdrawal because the claimant failed to confirm their appeal within the required timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Director Suspension Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.
Provides the legal basis allowing the Tribunal President to issue an order to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée sous le n° 2102377 le 29 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le directeur du centre hospitalier Mémorial France Etats-Unis l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération, de rétablir le versement de son traitement et de mettre la somme de 5 000 euros à la charge du centre hospitalier Mémorial France Etats-Unis sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
II) Par une requête enregistrée sous le n° 2102386 le 8 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le directeur du centre hospitalier Mémorial France Etats-Unis l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération, de rétablir le versement de son traitement et de mettre la somme de 5 000 euros à la charge du centre hospitalier Mémorial France Etats-Unis sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 202378 du 17 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Caen ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 2102377 et 2102386 concernent la situation d'un même agent public et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
4. Par une ordonnance n°202378 du 17 novembre 2021, le juge des référés a rejeté la requête de M. B A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le directeur du centre hospitalier Mémorial France Etats-Unis l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération, au motif que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.
5. La notification de cette ordonnance, qui comportait la mention prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été adressée par voie postale à M. A qui en a accusé réception le 24 décembre 2021. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui leur était imparti et en l'absence de pourvoi en cassation, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de ses requêtes. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 9 septembre 2022.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne préfet de la Manche en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonannce.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis
Nos 2102377 ; 2102386