Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102375 Généré par l'IA

Water Authority Payment Demand Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2102375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of payment demands totaling €5,193.32 issued by a water and sanitation authority for works performed on the authority's behalf. The applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its initial request. The court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, that the withdrawal of the company's application must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Authority Payment Demand Annulment Withdrawal: The applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its initial request. The court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, that the withdrawal of the company's application must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative taxe d'évacuation des eaux retrait de la réquisition de poursuite redevance pour droits d'eau annulation du contrat paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, le SDEA doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request (giving notice of the withdrawal).
Généré par l'IA
2203062
Company Withdrawal from Water Fee Dispute
2000211
Withdrawal of Action to Annul Enforcement Order for Unpaid Water Fees
2315519
Water Utility Payment Notice Discontinuance
2302487
Applicants' Withdrawal from Water Fee Dispute
2101531
Water Authority Withdrawal of Annulment Action After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request (giving notice of the withdrawal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Wendling TP demande au tribunal d'annuler les titres de perception par lesquels le syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin lui réclame le paiement des sommes respectives de 2 399,06 euros et 2 794,26 euros relatifs à des travaux effectués pour le compte de la société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA), représenté par Me Marcantoni, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, la SARL Wendling TP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, le SDEA doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, la SARL Wendling TP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Wendling TP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Wendling TP et au syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand-Est.

Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,