Petitioner v. Minister of the Interior (Promotion List Annulment and Retroactive Promotion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a list of agents eligible for promotion to a specific national police grade, the associated promotion table for the following year, and an order for retroactive promotion, arguing against the decision made by the Minister of the Interior. The Administrative Tribunal of Rouen, noting that the contested collective decisions—the eligibility list and the promotion table—concerned agents across multiple jurisdictions and were issued by the Minister whose seat is in Paris, reasoned that pursuant to administrative procedural rules governing collective disputes involving agents in multiple administrative areas, territorial competence rested with the tribunal where the author of the decision is based, and therefore ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of the Interior (Promotion List Annulment and Retroactive Promotion): The Administrative Tribunal of Rouen, noting that the contested collective decisions—the eligibility list and the promotion table—concerned agents across multiple jurisdictions and were issued by the Minister whose seat is in Paris, reasoned that pursuant to administrative procedural rules governing collective disputes involving agents in multiple administrative areas, territorial competence rested with the tribunal where the author of the decision is based, and therefore ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article is the basis for transferring the case to a different administrative tribunal due to the perceived lack of territorial competence of the Rouen tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. B A, représenté par la SELARL de Bézenac et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler le télégramme du 21 décembre 2020 arrêtant la liste des agents promouvables au grade de commandant de la police nationale et la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler le tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2021 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de commandant de police avec effet rétroactif ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier, notamment celles desquelles il résulte que la médiation proposée aux parties a échoué.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. "
2. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.
3. Le télégramme arrêtant la liste des capitaines promouvables au tableau d'avancement au grade de commandant et le tableau d'avancement contestés par le requérant sont des décisions revêtant un caractère collectif qui concernent des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. Ces actes ont été pris par le ministre de l'intérieur dont le siège est à Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 8 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2102375