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2102374 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Annulment Action Against Waste Collection Rules

Numéro de cause 2102374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of a community of communes' deliberation approving household waste collection rules, along with associated legal costs, but subsequently filed an act formally and purely withdrawing its request. The defendant community of communes accepted this withdrawal and also withdrew its counterclaim for legal costs, leading the administrative tribunal to formally record the plaintiff's discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code concerning the recording of such withdrawals by the tribunal president.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Annulment Action Against Waste Collection Rules: The defendant community of communes accepted this withdrawal and also withdrew its counterclaim for legal costs, leading the administrative tribunal to formally record the plaintiff's discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code concerning the recording of such withdrawals by the tribunal president.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs absence d'obligation communale déchets municipaux révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Provence Verdon une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the proceedings by the appellant.
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2202539
Municipality Withdraws Waste Tax Rate Annulment Action
2204541
Municipality's Failure to Confirm Annulment Claim Constitutes Withdrawal
2202347
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Upheld
2002590
Annulment of Refusal to Reinstate Weekly Household Waste Collection
2203762
Withdrawal of Administrative Action Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally records the withdrawal of the proceedings by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er septembre 2021, 17 février 2022 et 18 août 2022, la commune de Seillons-Source-d'Argens, représentée par Me Monel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°2021/098 de la communauté de communes Provence Verdon du 25 mai 2021 approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Provence Verdon une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mars 2022 et le 20 juillet 2023, la communauté de communes Provence Verdon, représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Seillons- Source-d'Argens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er août 2023, la commune de Seillons-Source-d'Argens déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, la communauté de communes Provence Verdon déclare accepter le désistement de la commune de Seillons-Source-d'Argens et se désister de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ; ".

1. 2. Par un acte, enregistré le 1er août 2023, la commune de Seillons-Source-d'Argens a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par la communauté de communes Provence Verdon le 28 août 2023. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Seillons-Source- d'Argens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Seillons-Source-d'Argens et à la communauté de communes Provence Verdon.

Fait à Toulon, le 27 octobre 2023.

Le président, Signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier.