Petitioner's Implicit Withdrawal of Driving License Annulment Case Following Ministry Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance and requested the reinstatement of their points, but the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case because, after the Ministry of the Interior stated the original decision was retracted and points were fully restored, the court formally invited the petitioner to confirm the continuation of their request, and the petitioner failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to rule the petitioner had implicitly withdrawn their action pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Implicit Withdrawal of Driving License Annulment Case Following Ministry Action: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of Mr. A's request.
The President of the administrative tribunal is authorized to give notice of withdrawal by ordinance.
The applicant is deemed to have withdrawn his request because he failed to confirm its maintenance after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, M. B A, représenté par Me Loichot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire réviser son dossier de permis de conduire afin que ce titre soit considéré comme valide et que les points récupérés par le stag soient crédités en portant le solde de points à 4 sur 8 ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des autres conclusions de la requête.
Il faut valoir que la décision 48SI attaquée a été retirée et le capital de points reconstitué à hauteur de 12 points.
Par un courrier en date du 19 janvier 2023, le tribunal a invité le requérant à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, il résulte de l'article R. 611-8-6 du même code que les parties utilisant l'application télérecours sont réputées avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai
2. Par courrier du 19 janvier 2023 mis à disposition le 20 janvier 2023 sur l'application télérecours et consulté le 23 janvier 2023 par le conseil du requérant, ce dernier a été invité à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'en être désisté. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, le délai imparti étant expiré, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 7 mars 2023.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,