Building Permit Annulment and Withdrawal of Actions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, Mme C B et M. F E, représentés par Me Del Prete, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 001 20J0087 en date du 16 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à M. A D un permis de construire quatre maisons de ville sur un terrain cadastré LY 0048 situé route départementale Saint-Mitre à Aix-en-Provence, ensemble la décision implicite de rejet opposée à leur recours gracieux en date du 19 novembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2021 et le 10 octobre 2022 M. A D, représenté par Me Burtez-Doucede et Me Reboul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 14 octobre 2022, Mme B et M. E déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. A D, représenté par Me Burtez-Doucede et Me Reboul, déclare accepter le désistement des requérants et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens() " .

2. Le désistement de Mme B et M. E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Le désistement de M. D de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et M. E.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. D.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, première requérante nommée, à la commune d'Aix-en-Provence et à M. A D.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2022.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière