Clerk Appointment Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of decisions refusing her full appointment as a clerk and requested an order compelling the Minister of Justice to proceed with her titularisation, arguing that the administrative tribunal lacked territorial jurisdiction because, as a trainee still officially attached to the national clerk school in Dijon for the duration of her studies, her administrative residence remained within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, as required by the regulations concerning disputes involving state civil servants. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Clerk Appointment Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal: Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Dijon.
This article provides the basis for the president/delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when another administrative court is deemed competent.
This article was cited to establish that the territorial jurisdiction for this type of dispute lies with the administrative tribunal of Dijon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2021 et le 27 juillet 2023,
Mme B A, représentée par Me Thiers, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les décisions du 19 juillet 2021 et du 4 août 2021 par lesquelles la garde des sceaux ministre de la justice refuse de la titulariser dans ses fonctions de greffière ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à sa titularisation dans les fonctions de greffier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. Nommée greffière stagiaire à l'Ecole nationale des greffes de Dijon par l'arrêté du
23 août 2018, Mme A demeurait élève de cet établissement à la date des décisions attaquées, ainsi qu'il ressort notamment des mentions de l'avis du 10 mai 2021 sur la validation du parcours de formation initiale par lequel la directrice de l'école nationale des greffes lui a proposé une prolongation de stage d'une durée de neuf mois afin de démontrer ses capacités à exercer les missions de greffier préalablement à une possible titularisation. Elle avait donc toujours sa résidence administrative dans le ressort du tribunal administratif de Dijon, quelle qu'ait été son affectation au titre du stage en juridiction prévu dans le cadre de la scolarité à l'Ecole nationale des greffes. Par suite, contrairement à ce qu'affirme la requérante, le litige qu'elle soulève ressortit, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, à la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2102371