Prefect v. Electricity Transport Company (Withdrawal of Action)

Vu la procédure suivante :

Par une saisine et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2021 et 2 septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour des faits d'occupation illégale du domaine public maritime à raison d'un câble sous-marin, et conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal :

1°) condamne, au titre de l'action publique, la société RTE au paiement de l'amende maximale prévue par le code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) condamne, au titre de l'action domaniale, la société RTE à verser à l'Etat la somme de 13 833 359,64 euros, assortie des intérêts à compter du 30 mars 2021 en application de l'article L. 1231-6 du code civil, et à la capitalisation des intérêts de cette somme à compter du 30 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2021 et 4 octobre 2022, la société RTE, représentée par Me Forgeois, conclut, à titre principal, à ce qu'elle soit relaxée, à titre subsidiaire, à limiter le montant de l'amende à l'euro symbolique et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 septembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 26 septembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société RTE sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : L'Etat versera à la société RTE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE).

Fait à Lille, le 29 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,