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2102366 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Notice

Numéro de cause 2102366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the amicable appeals commission of a family allowance fund, which had rejected their appeal against a notice of overpayment of activity premium totaling €475.89. Subsequently, the petitioner explicitly and entirely withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Notice: Subsequently, the petitioner explicitly and entirely withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation retrait de la requête perception indue d'indemnités de chômage perte de soutien versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the plaintiff's withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401437
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Family Allowance Overpayment Decision
2204576
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Overpayment Notice
2102231
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Overpayment Recovery Notice
2404851
Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery
2102372
Claimant Withdraws Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the plaintiff's withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er décembre 2020 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 475,89 euros.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de la Somme.

Fait à Amiens, le 20 juillet 2022.

La présidente,

SIGNE

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.