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2102365 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Municipal Land Sale

Numéro de cause 2102365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a municipal council decision approving the private sale of specific municipal land, and sought reimbursement of legal costs. Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note pure and simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Municipal Land Sale: Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note pure and simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête droit foncier révocation de l'autorisation d'établissement frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Pont Saint-Esprit une somme de 1 680 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article executes the order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2303985
Withdrawal from Land Acquisition Annulment Proceedings
2204342
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2103030
Municipal Land Acquisition Annulment Withdrawal
1900628
Withdrawal of Application to Annul Municipal Land Sale
2306309
Municipal Resolution Annulment Petition Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet 2021 et 14 septembre 2022 Mme C A, née D, et M. B E, représentés par Me Le Baut, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pont Saint-Esprit a approuvé le principe de l'aliénation de gré à gré d'un terrain cadastré section AX, parcelles n° 143, 145P, 146P et 147P, sis chemin de l'entrepôt-chemin des cyprès, sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pont Saint-Esprit une somme de 1 680 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme A et M. E déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A et M. E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, et M. B E, et à la commune de Pont Saint-Esprit.

Fait à Nîmes, le 8 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.