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2102364 Généré par l'IA

Petitioner's Discontinuance of Cemetery Concession Reclassification Action and Denial of Costs to Municipality

Numéro de cause 2102364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to reclassify a nominative cemetery concession granted to an individual as a family concession; however, the petitioner subsequently filed a straightforward notice of discontinuance of proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to acknowledge discontinuances by order, accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case and consequently rejected the opposing municipality's request for an award of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C; Petitioner's Discontinuance of Cemetery Concession Reclassification Action and Denial of Costs to Municipality: The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to acknowledge discontinuances by order, accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case and consequently rejected the opposing municipality's request for an award of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession désistement d'action frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement pacte successoral de renonciation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Quinçay, représentée par le cabinet d'avocats Drouineau, conclut au rejet de requête et à la mise à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C
The court formally acknowledged the claimant's withdrawal of the proceedings.
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2307016
Withdrawal of Administrative Case Regarding Burial Concession Dispute
2102327
Withdrawal of Annulment Request Against Municipality Burial Refusal
2403478
Withdrawal of Request for Cemetery Concession Annulment
2502850
Claimant Seeks Transformation of Burial Concession, Dismissed as Inadmissible
2302204
Withdrawal of Cemetery Plot Transfer Annulment Petition Upheld; Municipality's Cost Award Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

The court formally acknowledged the claimant's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Quinçay tendant à la condamnation de Mme C au paiement des frais irrépétibles sont rejetées.

The court explicitly rejected the opposing party's claim for costs (frais irrépétibles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 16 janvier 2023, Mme A C, demande au tribunal de requalifier la concession nominative, au nom de M. D B, en concession familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Quinçay, représentée par le cabinet d'avocats Drouineau, conclut au rejet de requête et à la mise à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Quinçay.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Quinçay tendant à la condamnation de Mme C au paiement des frais irrépétibles sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune de Quinçay.

Fait à Poitiers, le 17 octobre 2023

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2102364