Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102363 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Bonus Remission Mootness

Numéro de cause 2102363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund refusing the remission of an improperly paid exceptional year-end bonus, but the court found that the administrative fund subsequently granted the applicant a total remission of the debt corresponding to the overpayment, rendering the applicant's claims moot and therefore concluding that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Bonus Remission Mootness: Il résulte de l'instruction que par une décision du 21 février 2022, la caisse d'allocations familiale de la Marne a accordé à Mme C une remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 228,67 euros. Les conclusions présentées par la requérante sont, par suite, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette contrôle juridictionnel suspension du droit à l'indemnité contribution aux frais de cure restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2204820
Family Allowance Fund Overpayment Remission Mootness Ruling
1910844
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2204764
Family Allowance Fund Remission of Debt Mootness
2301991
Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Remission Request
2403053
Family Allowance Fund Overpayment Annulment Case Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder la remise d'un indu de prime exceptionnelle

de fin d'année 2021 qui lui a été réclamé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

() 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 21 février 2022, la caisse d'allocations familiale de la Marne a accordé à Mme C une remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 228,67 euros. Les conclusions présentées par la requérante sont, par suite, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre chargé des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. A