Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a family allowance fund's decision rejecting a request for grace period concerning an overpayment of activity premium for specific periods, citing financial inability due to illness. However, the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of her petition, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision: However, the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of her petition, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge (donner acte) withdrawals of proceedings.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant la prime d'activité d'un montant de 1 324,68 euros se rapportant aux périodes de décembre 2019 à mai 2020 et de mars 2020 à août 2020.
Elle soutient qu'elle est en arrêt maladie depuis le 8 janvier 2021 et se trouve dans l'incapacité financière de rembourser cette somme.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, Mme C A B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la Caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 9 septembre 2022.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis