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2102358 Généré par l'IA

Family Allowances Fund Debt Remission Mootness

Numéro de cause 2102358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a partial refusal by the family allowances fund to remit a debt of 165 euros related to an overpayment of housing assistance. The family allowances fund subsequently argued that there was no longer a need to rule on the request because the debt had been fully settled. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to rule that there is no need to rule on a request, the court concluded that since the debt was satisfied and this was uncontested, the petitioner's claims had become moot, resulting in an order of non-lieu à statuer (no need to rule).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowances Fund Debt Remission Mootness: The family allowances fund subsequently argued that there was no longer a need to rule on the request because the debt had been fully settled. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to rule that there is no need to rule on a request, the court concluded that since the debt was satisfied and this was uncontested, the petitioner's claims had become moot, resulting in an order of non-lieu à statuer (no need to rule).

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocations familiales titre exécutoire pour les créances non contestées demande partielle opposition au commandement de payer assistance administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the request.
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2204237
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2002299
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2309455
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2400050
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness due to Subsequent Debt Remission)
2406087
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2021 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 13 juillet 2021 portant refus partiel de remise d'une dette de 165 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnelle au logement (APL).

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la dette est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 7 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.