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2102357 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2102357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a municipal decision refusing a building permit for nineteen dwellings and requested an order compelling the issuance of the permit, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of both the proceedings and the action; consequently, the administrative tribunal issued an order, based on the relevant code provision allowing presidents of chambers to give notice of withdrawals, accepting the company's withdrawal as valid and closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision relates to the application for costs made by the applicant in their initial request, which is relevant in the context of the proceedings closure.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2006897
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2202780
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2306611
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2100982
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Claim and Rejection of Costs
2204910
Company Seeks Annulment of Building Permit Withdrawal; Appeal Withdrawn; Costs Denied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision relates to the application for costs made by the applicant in their initial request, which is relevant in the context of the proceedings closure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la SAS Aquipierre Méditerranée, représentée par Me Thibaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 15 février 2021 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire 19 logements sur un terrain cadastré BV 10, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de lui enjoindre de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 juillet 2022 la SAS Aquipierre Méditerranée représentée par Me Thibaud déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La SAS Aquipierre Méditerranée s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Aquipierre Méditerranée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Aquipierre Méditerranée et à la commune de La Seyne-sur-Mer.

Fait à Toulon le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.