Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings against a municipality seeking €18,000 in damages plus interest and €1,500 for legal costs under administrative law; however, the claimant later filed a formal declaration on June 1, 2022, indicating their withdrawal from the current action, leading the court to issue an order on March 15, 2023, granting formal notice of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging formation to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
The court explicitly ordered to grant acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 6 avril et 5 août 2021, Mme B A, représentée par Me Roth, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Julien-lès-Metz au paiement d'une indemnité de 18 000 euros avec intérêts à compter du 2 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-lès-Metz le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 1er juin 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er juin 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la commune de
Saint-Julien-lès-Metz.
Fait à Strasbourg le 15 mars 2023.
Le président de la 6eme chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,