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2102353 Généré par l'IA

Tenants v. Public Housing Office: Jurisdiction Dispute Over Rental Debt

Numéro de cause 2102353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute was brought before the administrative court by former tenants against a public housing office concerning an outstanding debt of €6,163.79 related to their former rental property, covering charges regularization, end-of-tenancy fees, and unpaid rent. The court reasoned that disputes arising from residential lease agreements between landlords and tenants pertain to private law relationships, and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to reject the request as manifestly outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenants v. Public Housing Office: Jurisdiction Dispute Over Rental Debt: The court reasoned that disputes arising from residential lease agreements between landlords and tenants pertain to private law relationships, and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to reject the request as manifestly outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire dette impayée dette publique propriété privée droit judiciaire émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to reject requests outside the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the order.
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2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court
2205793
Landlord-Tenant Debt Dispute Jurisdiction Challenge
2301522
Jurisdictional Dispute: Rent Arrears and Administrative vs. Judicial Court Competence
2206401
Applicant v. Public Housing Authority: Jurisdiction over Tenancy Disputes
2201195
Tenant v. Social Housing Office (Lease Dispute Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The dispositive explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to reject requests outside the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021, 10 janvier, 26 avril, 10 août, 7, 10 et 27 octobre 2022, M. et Mme A B soumettent au tribunal un litige qui les oppose à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 relatif à un impayé d'un montant de 6 163,79 euros concernant leur ancien logement situé 13 rue du Stand à Audincourt (25400).

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022 l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 confirme le solde réclamé aux époux B au titre des frais d'état des lieux, de la régularisation des charges locatives de l'années 2019, des frais d'huissier, de l'arrêté des comptes loyers en février 2022 et de l'absence de paiement du loyer de novembre 2021 pour leur ancien logement situé 13 rue du Stand à Audincourt (25400).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose M. et Mme B à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'ils louaient au 13 rue du Stand à Audincourt (25400). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de M. et Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25.

Fait à Besançon le 22 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2102353