Withdrawal of Claim Against Municipal Electricity Connection Fee Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul an implicit decision by a municipal mayor denying coverage for connection costs to the communal electricity network and requested the municipality cover related legal fees. Following the initiation of the proceedings, the requesters formally and unconditionally withdrew their claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was uncontested and acceptable, resulting in the case being closed based on the unilateral decision to abandon the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Against Municipal Electricity Connection Fee Denial: Following the initiation of the proceedings, the requesters formally and unconditionally withdrew their claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was uncontested and acceptable, resulting in the case being closed based on the unilateral decision to abandon the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the applicants' petition, which is the subject of the order.
This provision is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
This article mandates the notification of the order to the parties involved, citing procedural rules for notification.
This procedural article is cited as the basis for notifying the first named applicant on behalf of all requesters.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A C et M. D B, représentés par Me Anne Dumas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Vic-le-Comte a refusé la prise en charge des frais de raccordement sur le réseau d'électricité de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la communauté Mond'Arverne, représentée par le cabinet Auravocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Vic-le-Comte, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, a pris acte du désistement des requérants et précise qu'elle renonçait à formuler toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme C et M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Vic-le-Comte et à la communauté Mond'Arverne.
Fait à Clermont-Ferrand le 6 septembre 2022.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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