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2102349 Généré par l'IA

Healthcare Provider v. University Hospital: Withdrawal of Claim for Molecular Biology Procedures Payment

Numéro de cause 2102349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A healthcare provider sought the annulment of an invoice issued by a regional university hospital for the payment of out-of-nomenclature molecular biology procedures, also requesting the hospital pay associated legal costs, to which the hospital responded by requesting rejection of the claim and payment of its own legal costs by the healthcare provider. The court, noting that the claimant subsequently filed an unqualified motion to withdraw its entire request, granted the motion to acknowledge the withdrawal of the main claim, and consequently rejected the opposing party's subsequent claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Healthcare Provider v. University Hospital: Withdrawal of Claim for Molecular Biology Procedures Payment: The court, noting that the claimant subsequently filed an unqualified motion to withdraw its entire request, granted the motion to acknowledge the withdrawal of the main claim, and consequently rejected the opposing party's subsequent claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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fournisseur de prestations hôpitaux universitaires frais administratifs facturation hospitalière remise des frais de procédure décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the CHRU de Tours.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
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2102753
Healthcare Provider's Withdrawn Claim Against University Hospital Payment Demand
2202402
University Hospital Ordered to Pay Legal Costs After Settling Claim
2002313
Claim Withdrawal and Costs Denial in Hospital Invoice Dispute
2306148
Hospital Legal Costs Reimbursement Following Withdrawal of Claims
2201885
Claimant v. University Hospital on Pay Increment and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal, based on the procedural grounds mentioned in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the CHRU de Tours.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 27 décembre 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1196570 d'un montant total de 2 908,40 euros émis le 26 mai 2021 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 27 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.