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2102349 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Repayment Order

Numéro de cause 2102349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision demanding repayment of €413.70 in undue activity bonus funds, but subsequently filed a letter declaring an unqualified and straightforward withdrawal of their request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, acknowledged the applicant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Repayment Order: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, acknowledged the applicant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire réquisition de poursuite remboursement du prêt qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to order that the withdrawal of the application be acknowledged.
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2203993
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Debt Waiver
2213664
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Repayment Demand
2301721
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision
2401711
Withdrawal of Action to Annul Family Allowance Fund Decision
2304826
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Remit Activity Bonus Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to order that the withdrawal of the application be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura a laissé à sa charge la somme de 413,70 euros au titre d'un indu de prime d'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Jura confirme la décision du 24 novembre 2021 de la commission de recours amiable et conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 14 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Jura.

Fait à Besançon le 16 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2102349