Litigant's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a jamais été destinataire d'une proposition de rectification au titre des années en cause, ni d'avis d'impositions supplémentaires ;

- l'administration fiscale soutient lui avoir adressé divers documents au cours d'une procédure de rectification, mais n'établit l'envoi d'aucun de ces documents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une lettre du 6 octobre 2022, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. La lettre adressée le 6 octobre 2022 à M. A, par laquelle celui-ci était invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, qui a été présentée par les services postaux à son domicile le lendemain, et dont il résulte des mentions portées sur l'avis de réception que l'intéressé en a été avisé, a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Elle doit, dès lors, être regardée comme notifiée à la date de sa présentation, le 7 octobre 2022. En dépit de cette demande, M. A n'a pas confirmé, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être réputé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et à la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne.

Fait à Dijon le 10 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

I. Hugez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier