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2102346 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Against Disciplinary Sanction

Numéro de cause 2102346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought judicial review to annul a disciplinary sanction of job or training demotion imposed by the prison president and to compel reinstatement, but subsequently filed a notice on January 16, 2023, expressly and unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the applicant's judicial review petition.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Petition Against Disciplinary Sanction: The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the applicant's judicial review petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel sanction administrative révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer à son poste de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé cinq jours suivant la notification du jugement en vertu de l'article L.
article L. 911-3 du code de justice administrative
911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé cinq jours suivant la notification du jugement en vertu de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the initial requests regarding the allocation of costs, although the dispositive only records the withdrawal.
Art. 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited in the initial requests regarding the allocation of costs, although the dispositive only records the withdrawal.
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2500940
Withdrawal of Judicial Review of Administrative Detention
2202208
Withdrawal of Judicial Review of Disciplinary Reprimand
2400309
Withdrawal of Request for Judicial Review of Expulsion Order
2401139
Petitioner's Acceptance of Sanction as Withdrawal of Judicial Review Request
2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally record a withdrawal (désistement) by order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the initial requests regarding the allocation of costs, although the dispositive only records the withdrawal.

Art. 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited in the initial requests regarding the allocation of costs, although the dispositive only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Bayonne a prononcé à son encontre une sanction de déclassement d'un emploi ou d'une formation ;

2°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer à son poste de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé cinq jours suivant la notification du jugement en vertu de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Pau, le 9 février 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2102346