Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Compensation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company sought judicial review to annul an enforceable payment order issued by the national medical accident compensation office for €20,000 and to be discharged from the obligation to pay that amount. The court, noting that the administrative tribunal president has the authority under the Code of Administrative Justice to rule on requests where only the application of Article L. 761-1 regarding legal fees or the allocation of costs remains, granted the request to formally acknowledge the insurance company's subsequent, pure and simple withdrawal of its initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Compensation Order: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AM TRUST UNDERWRITERS DAC et à l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 21 octobre 2021 et 8 novembre 2021, la compagnie d'assurances AM TRUST UNDERWRITERS DAC, représentée par la SCP Sammut Croon Journé-Léau, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis par l'ONIAM à son encontre le 25 janvier 2021 pour avoir paiement d'un montant de 20 000 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 20 000 euros qui lui est réclamée par ce titre de paiement ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2022, l'ONIAM conclut :
- au rejet de la requête ;
- à la condamnation de la société AM TRUST UNDERWRITERS DAC à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 20 000 euros à compter du 2 mars 2021 avec capitalisation desdits intérêts par période annuelle à compter du 3 mars 2022 ;
- à la condamnation, à titre reconventionnel, de la société AM TRUST UNDERWRITERS DAC à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique correspondant à 15% de la somme totale de 20 000 euros ;
- de mettre à la charge de la société AM TRUST UNDERWRITERS DAC la somme
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, la société AM TRUST UNDERWRITERS DAC déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge
des dépens () ".
2. Le désistement de la société AM TRUST UNDERWRITERS DAC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AM TRUST UNDERWRITERS DAC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AM TRUST UNDERWRITERS DAC et à l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre
signé
P. CRISTILLE