Property Owners' Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought judicial review to annul the municipality's refusal to grant a building permit for a complete renovation of the residence's parking structure, and alternatively, to compel the municipality to issue the permit or reconsider the application. The court issued an order because the property owners' association formally withdrew its appeal, and as the withdrawal was unconditional, the court accepted the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal): The court issued an order because the property owners' association formally withdrew its appeal, and as the withdrawal was unconditional, the court accepted the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President of the judgment panel to record the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2021, 1er juin 2022, 27 septembre 2022 et 23 novembre 2022, le syndicat de copropriété " Le Doyenné- Saint Hilaire", représenté par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 de la maire de Poitiers portant refus de permis de construire pour la reprise complète de la structure du parc de stationnement de la résidence "Le Doyenné- Saint Hilaire" ;
2°) d'enjoindre à la commune de Poitiers de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans ce délai ;
3°) de condamner la commune de Poitiers à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justiceadministrative.
Par quatre mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021, 29 juillet 2022, 21 octobre 2022 et 5 décembre 2022, la commune de Poitiers conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, le syndicat des copropriétaires Le Doyenné- Saint Hilaire déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement du syndicat de copropriété " Le Doyenné- Saint Hilaire" est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat de copropriété " Le Doyenné- Saint Hilaire".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété " Le Doyenné- Saint Hilaire" et à la commune de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 27 mars 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2102341