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2102341 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review and Award of Costs Against the State

Numéro de cause 2102341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant who had initially sought judicial review to annul the administrative silence rejecting their family reunification application and compel the prefect to re-examine the matter, subsequently filed a simple withdrawal of the entire petition. The Tribunal, invoking the provisions allowing it to rule on such matters by ordinance, accepted the withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code concerning costs, ordered the State to pay €1000 to the litigant's counsel, contingent upon the counsel waiving any state contribution share.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administratif, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Withdrawal of Judicial Review and Award of Costs Against the State: The Tribunal, invoking the provisions allowing it to rule on such matters by ordinance, accepted the withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code concerning costs, ordered the State to pay €1000 to the litigant's counsel, contingent upon the counsel waiving any state contribution share.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande frais administratifs regroupement familial commandement de payer frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article L761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1200 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to rule by order on the withdrawal of the request.
article L.761-1 du code de justice administratif
Cited in Article 2 as the basis for ordering the payment of a sum to the counsel.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment to the counsel under the conditions related to legal aid.
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2407341
Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Costs
2404202
Withdrawal of Family Reunification Review and Award of Costs
2211586
Withdrawal of Family Reunification Claim with Order for Legal Costs Reimbursement
2306806
Withdrawal of Family Reunification Review and Costs Award
2202771
Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to rule by order on the withdrawal of the request.

article L.761-1 du code de justice administratif

Cited in Article 2 as the basis for ordering the payment of a sum to the counsel.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment to the counsel under the conditions related to legal aid.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, M. A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial en date du 23 janvier 2020 au profit de son épouse et de ses enfants et de donner injonction au préfet sous astreinte de 100 € par jour de retard de réexaminer sa situation et de lui notifier une nouvelle décision ;

2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1200 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Sous réserve que Me Borgès de Deus Correia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Borgès de Deus Correia la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Borgès de Deus Correia et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 1er février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102341