Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102340 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Case and Allocation of Costs

Numéro de cause 2102340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration and the subsequent rejection of her administrative appeal, while also requesting costs against the municipality. The court noted that the petitioner subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of her claim, which the respondent municipality accepted. Therefore, the court granted the request to officially record the withdrawal of the case, rejected the remaining claims for costs, and ordered that each party bear its own legal expenses pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Annulment Case and Allocation of Costs: The court noted that the petitioner subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of her claim, which the respondent municipality accepted. Therefore, the court granted the request to officially record the withdrawal of the case, rejected the remaining claims for costs, and ordered that each party bear its own legal expenses pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union répartition des frais retrait de la requête avance de frais impayée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive (implicitly, as the court rejected the remainder of the conclusions, which included claims under this article).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2307360
Withdrawal of Annulment Action and Cost Allocation
2202140
Withdrawal of Annulment Request and Refusal of Costs Reimbursement in Administrative Case
2306648
Withdrawal of Annulment Petition and Cost Allocation
2404021
Withdrawal of Annulment Proceedings and Allocation of Costs
2306745
Claimants' Withdrawal and Cost Ruling in Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive (implicitly, as the court rejected the remainder of the conclusions, which included claims under this article).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2021 et le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Humbert-Simeone, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable du 6 avril 2021 délivrée par le maire de la commune de Varages, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Varages la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, la commune de Varages, représentée par la SELAS LLC et associés agissant par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 26 juillet 2023, la commune de Varages déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Varages.

Fait à Toulon, le 4 septembre 2023.

Le président,

signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.