Claim Withdrawal and Denial of Ancillary Costs in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a municipality following the non-renewal of their employment contract, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim, which was pure and simple. The Tribunal Administratif de Nantes granted the withdrawal, noting that the law permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations, and consequently dismissed the municipality's ancillary claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal and Denial of Ancillary Costs in Employment Dispute: The Tribunal Administratif de Nantes granted the withdrawal, noting that the law permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations, and consequently dismissed the municipality's ancillary claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly accepted the withdrawal (désistement) of the claimant.
This article grants the President the power to formally record withdrawals by ordinance.
The court rejected the municipality's claims for costs based on this article.
This article was cited in the dispositive when rejecting the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2021, M. B A, représenté par Me Joyeux, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Ligné à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-renouvellement de son contrat de travail ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Ligné la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, la commune de Ligné, représentée par Me Marchand, conclut au rejet des conclusions de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Ligné présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Ligné présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Ligné.
Fait à Nantes, le 8 juin 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,