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2102336 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Acknowledgment of Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2102336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an invoice and corresponding receipt for public domain occupation fees totaling €159,210.52 from a municipality, and also requested discharge from paying €107,524.52 of that sum, along with legal costs. However, the company subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. Given that the administrative law code permits the first vice-president to issue an order acknowledging such a complete withdrawal, the Tribunal administratifs de Lille granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Acknowledgment of Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim: However, the company subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. Given that the administrative law code permits the first vice-president to issue an order acknowledging such a complete withdrawal, the Tribunal administratifs de Lille granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles dissolution de la société retrait de la décision administrative factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marcq-en-Barœul le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the petition.
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1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2204508
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Action
2305150
Company v. Municipality (Annulment of Resolution and Withdrawal of Claim)
2201069
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim After Payment
2209022
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, la société JC Decaux France, représentée par Me Salon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer du 19 octobre 2020 et le titre de recettes correspondant émis à son encontre le 25 septembre 2020 d'un montant de 159 210,52 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine public ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 107 524,52 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marcq-en-Barœul le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la société JC Decaux France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société JC Decaux France s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société JC Decaux France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JC Decaux France et à la commune de Marcq-en-Barœul.

Fait à Lille, le 11 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,