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2102335 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Revenue Notice Annulment Case

Numéro de cause 2102335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a revenue notice of over 22,000 euros issued by a national medical accident compensation office and requested 3,500 euros in legal costs, but the court issued an order simply recording the claimant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code when a party formally declares their intention to cease the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Revenue Notice Annulment Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs retrait des conclusions civiles procédure pour soustraction fiscale péremption du droit administratif prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) submitted by the company Axa France Iard.
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2402335
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Revenue Notice
2208577
Withdrawal of Application for Annulment of Tax Collection Notice
2208704
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2115373
Revenue Notice Annulment and Compensation Claim for Public Service Delegation Modification
2101828
Commercial Property Company v. Municipality (Withdrawal of Revenue Notice Annulment Claim and Cost Award)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) submitted by the company Axa France Iard.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 21 août 2020 sous le n°2008618, réenregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 23 avril 2021 sous le n°2102335, complétée par des pièces et un mémoire enregistrés respectivement le 20 novembre 2021 et le 23 février 2022, la société Axa France Iard représentée par Me Hascoet, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n°103 émis à son encontre par l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 22 934,17 euros

2°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, enregistré le 11 juillet 2023, l'acte par lequel la société Axa France Iard déclare se désister de la présente instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ;

2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2023 la société Axa France Iard a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Axa France Iard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Toulouse le 3 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102335