Settlement and Withdrawal of Claim Against Elderly Persons' Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that sought to recover payment of €5,792,940.44, challenge penalties of €207,296.98 HT, and claim an additional €37,340.71 for unpaid expenses from a dependent elderly persons' residence following a restructuring contract initiated mediation that resulted in an agreement between the parties. Consequently, the company formally withdrew its claims, and the residence accepted this withdrawal, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action pursuant to its authority under administrative justice procedural rules regarding giving notice of settlements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Settlement and Withdrawal of Claim Against Elderly Persons' Residence: Consequently, the company formally withdrew its claims, and the residence accepted this withdrawal, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action pursuant to its authority under administrative justice procedural rules regarding giving notice of settlements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'action).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, la société GCC Hauts de France, représentée par Me Vignon, demande au tribunal :
1°) de fixer le décompte du marché de travaux de restructuration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence les Aulnes à la somme de 5 703 699,70 euros TTC ;
2°) de la décharger des pénalités à hauteur de 207 296,98 HT ;
3°) de condamner l'EHPAD Résidence les Aulnes à lui régler les sommes de 579 158,13 euros TTC au titre du solde du marché et 37 340,71 euros TTC au titre de dépenses impayées ;
4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence les Aulnes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, la société GCC Hauts de France déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, l'EHPAD Résidence les Aulnes a accepté le désistement de la société GCC Hauts de France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société GCC Hauts de France s'est désistée de sa requête. L'EHPAD Résidence les Aulnes a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société GCC Hauts de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GCC Hauts de France et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence les Aulnes.
Fait à Lille, le 9 août 2023.
Le président du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,