Withdrawal of Application Challenging Parking Prohibition Near Storm Basin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral private parties sought the annulment of a municipal order prohibiting parking near a storm basin, but one of the main applicants formally and unconditionally withdrew their request before the tribunal; consequently, the designated magistrate accepted the withdrawal by order, pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates with sufficient seniority to record uncontested discontinuances of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Challenging Parking Prohibition Near Storm Basin: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order to accept the withdrawal of the claim.
This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, Mme C G, M. H G, Mme D B, M. I B et M. A E, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°189-2021-VAU du 12 août 2021 du maire de la commune de Valence-en-Poitou portant interdiction de stationnement devant le bassin d'orage situé rue de La Palisse au lieu-dit La Pouretterie.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021 la commune de Valence-en-Poitou conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 25 août 2022 Mme G déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. F, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un acte enregistré le 25 août 2022 Mme G a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G, à M. H G, à Mme D B, à M. I B, à M. A E et à la commune de Valence-en-Poitou.
Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
D. F
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière
Signé
D. GERVIER