Withdrawal of Annulment Request Against Municipality Burial Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's verbal refusal to grant her a burial concession in the local cemetery for her deceased husband, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of her request. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Municipality Burial Refusal: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings against the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
This article empowers the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler le refus verbal du maire refusant de lui attribuer une concession dans le cimetière de Cuvat pour son mari défunt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Cuvat, représentée par Me Philippe, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par acte enregistré le 26 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cuvat.
Fait à Grenoble le 10 novembre 2023.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102327