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2102323 Généré par l'IA

Petitioner's Naturalization Renders Annulment Claim Moot

Numéro de cause 2102323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a January 2021 decision by the Minister of the Interior that postponed their naturalization application for two years. The Minister subsequently argued that the administrative court should rule there is no need to proceed because the petitioner was naturalized by a decree published on June 19, 2022. Relying on the administrative justice code provision allowing a judge to rule that a request is moot, the court found that since the petitioner had obtained naturalization, the request to cancel the prior postponement decision had become without object, resulting in an order to take no further action on the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Naturalization Renders Annulment Claim Moot: The Minister subsequently argued that the administrative court should rule there is no need to proceed because the petitioner was naturalized by a decree published on June 19, 2022. Relying on the administrative justice code provision allowing a judge to rule that a request is moot, the court found that since the petitioner had obtained naturalization, the request to cancel the prior postponement decision had become without object, resulting in an order to take no further action on the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union droit de cité retrait de la requête naturalisation facilitée ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request (implicit reference to the non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2207419
Petitioner Granted Naturalization Renders Annulment Claim Moot
2216702
Petitioner's Naturalization Rendered Appeal Moot
2108693
Naturalization Application Annulment Moot Due to Abrogation of Decision
2105277
Naturalization Application Deferral Annulment Mootness
2212373
Naturalization Application Mootness Following Subsequent Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request (implicit reference to the non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que Mme A a été naturalisée par un décret publié le 19 juin 2022 au Journal officiel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été naturalisée par un décret du 17 juin 2022 paru au Journal officiel du 19 juin suivant. Dès lors, sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,