Claimant's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipality's decision from March 12, 2021, denying a modification to a building permit, and requested an order compelling the issuance of the permit or a re-examination, along with costs. However, the claimant subsequently filed a document on July 8, 2022, formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice regulations to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case based on the claimant's unilateral decision to abandon the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action: However, the claimant subsequently filed a document on July 8, 2022, formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice regulations to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case based on the claimant's unilateral decision to abandon the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, Mme B A, représentée par la SCP Lagrave-Jouteux et Associé, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 de la maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines refusant le permis de construire modificatif n° PC 017318 13 E0028 M01, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 11 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre sous astreinte de 300 euros par jour de retard à la commune de Saint-Clément-des-Baleines de délivrer le permis de construire susmentionné ou de l'instruire à nouveau
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit.
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Clément-des-Baleines.
Fait à Poitiers, le 31 août 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
signé
G. FAVARD