Failure to Confirm Continuation of Appeal Resulting in Deemed Withdrawal of Opposition to Debt Collection Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a debt collection order for recovery of unemployment benefits, but following a formal request from the court to expressly confirm the continuation of the appeal, the applicant failed to respond within the prescribed one-month period after the registered letter was returned as unclaimed. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled that because the applicant neglected to confirm the maintenance of their claims, they are deemed to have withdrawn the entirety of their appeal, and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Continuation of Appeal Resulting in Deemed Withdrawal of Opposition to Debt Collection Order: The court, citing the relevant administrative justice code, ruled that because the applicant neglected to confirm the maintenance of their claims, they are deemed to have withdrawn the entirety of their appeal, and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to consider the petitioner as having withdrawn their claims due to failure to confirm maintenance of conclusions.
Used as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
The court formally recognized the withdrawal of the request (donné acte du désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. A B entend former opposition à la contrainte émise le 15 novembre 2021 par Pôle emploi de
Bourgogne-Franche-Comté en vue du recouvrement de la somme de 4 171,20 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Par une lettre du 30 mars 2023, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui a été adressée le 30 mars 2023 par une lettre recommandée avec avis de réception, régulièrement présentée le 31 mars 2023 et revenue au tribunal le 20 avril 2023 portant la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Besançon le 16 mai 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2102316