Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102312 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Claim Regarding Sick Leave Recognition

Numéro de cause 2102312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academy's rector refusing to recognize the work-related nature of her sick leave and medical care starting from March 5, 2020, but subsequently filed a statement to withdraw the entire proceeding. Based on the clear and simple nature of the withdrawal, the court, invoking the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, concluding that there was no obstacle to formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Petitioner Withdraws Annulment Claim Regarding Sick Leave Recognition: Based on the clear and simple nature of the withdrawal, the court, invoking the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, concluding that there was no obstacle to formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie retrait de la demande annulation du congé absence injustifiée demande en justice droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This article formally records the withdrawal of the claim, which is the core subject of the order.
Généré par l'IA
2200677
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Mandatory Sick Leave Decision
2302277
Withdrawal of Petition for Sick Leave Annulment and Disability Leave Request
2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2201009
Withdrawal of Sick Leave Annulment Request
2508788
Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This article formally records the withdrawal of the claim, which is the core subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et de ses soins à compter du 5 mars 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 3 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 6 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,