Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102311 Généré par l'IA

Residency Certificate Revocation Annulment and Legal Costs Dispute

Numéro de cause 2102311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order revoking their ten-year residency certificate and requested the state pay €2,900 in legal costs. The petitioner later formally withdrew the request for annulment but maintained the claim for costs. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents to rule on cases involving only costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment claim and ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant article concerning recoverable legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Certificate Revocation Annulment and Legal Costs Dispute: The petitioner later formally withdrew the request for annulment but maintained the claim for costs. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents to rule on cases involving only costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment claim and ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant article concerning recoverable legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation frais administratifs commandement de payer acte de défaut de biens état requis acte de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay costs to M. A B in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section to justify the application of simplified procedure, although it explains the power to rule on requests relating only to Article L. 761-1, it underpins the decision making power.
Généré par l'IA
2204643
Withdrawal of Residency Certificate Claim and Award of Costs
2516299
Petitioner Obtains Residency Certificate; State Ordered to Pay Costs
2203597
Residence Certificate Annulment and Costs Claim After Withdrawal
2508806
Residence Certificate Renewal Dispute and Costs Award
2523229
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay costs to M. A B in Article 2 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to justify the application of simplified procedure, although it explains the power to rule on requests relating only to Article L. 761-1, it underpins the decision making power.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. A B , représenté par Me Karine Shebabo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure n°DCL/BMI/9508008361 du 22 avril 2021 lui retirant son certificat de résidence algérien de dix ans valable du 22 février 2018 au 21 février 2028 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le préfet de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2021, M. A B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions tendant à ce que la somme de 2 900 euros soit mise à la charge de l'État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2021, M. A B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. A B pour saisir le Tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 20 septembre 2022 .

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes