Withdrawal of Annulment Request for Teleassistance Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a payment notice for the teleassistance subscription fees of their mother, issued by the departmental treasury for July, August, and September 2021; however, the court issued an order granting the request because the litigant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from the proceedings, to which the court gave formal notice pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Teleassistance Fees: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
The operative part of the order formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer en date du 26 octobre 2021 émis par la paierie départementale du Puy-de-Dôme pour un montant de 62,46 euros correspondant à l'abonnement téléassistance de sa mère, Mme B A, pour la période de juillet, août et septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le département du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb