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2102307 Généré par l'IA

Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2102307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative order from a prefect that required compliance with specific environmental regulations for classified facilities. The prefect subsequently issued a new order on August 11, 2022, granting the requested exemptions and imposing complementary requirements, which effectively lifted the contested enforcement order and was communicated to the company on August 18, 2022. Consequently, the court ruled that because the challenged measure had been withdrawn and the underlying dispute resolved, there was no longer any basis to rule on the company's request, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to issue an order noting that no further action is necessary on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: The prefect subsequently issued a new order on August 11, 2022, granting the requested exemptions and imposing complementary requirements, which effectively lifted the contested enforcement order and was communicated to the company on August 18, 2022. Consequently, the court ruled that because the challenged measure had been withdrawn and the underlying dispute resolved, there was no longer any basis to rule on the company's request, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to issue an order noting that no further action is necessary on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision d'exécution conformité administrative demande de réexamen administratif retrait de la requête litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Généré par l'IA
2200255
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Administrative Order
2302275
Company's Request for Annulment Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Conclusions
2303119
Administrative Appeal Regarding Enforcement Order Annulment Rendered Moot by Compliance and Subsequent Lifting of Order
2304362
Abrogation of Administrative Order Renders Annulment Moot
2205331
Annulment Request Moot Due to Subsequent Suppression Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Exxonmobil Chemical France.

The court orders that there is no longer any need to rule on the claims of the request because the contested measure has been lifted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, la société Exxonmobil Chemical France, représentée par Me Clément, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 avril 2021 la mettant en demeure de se conformer à certaines prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la mise en demeure contestée a été levée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 11 août 2022 le préfet de la Seine-Maritime a accordé à la société Exxonmobil Chemical France les dérogations qu'elle sollicitait en prenant un arrêté fixant des prescriptions complémentaires. Cet arrêté a eu pour effet de lever la mise en demeure contestée, ce dont la société a été informée par courrier du 18 août 2022. Par suite, la requête de la société Exxonmobil Chemical France est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Exxonmobil Chemical France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Exxonmobil Chemical France et à la ministre de la transition énergétique.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 19 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Drouilhet

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