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2102306 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Hospital Director's Decision on Work Stoppage

Numéro de cause 2102306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a hospital director's decision refusing to recognize that an extended work stoppage from June 2020 to May 2021 was attributable to service, and also challenged the implicit rejection of a prior administrative appeal. After the filing, the applicant formally withdrew the entire claim. Consequently, the court granted the request, noting that the withdrawal was simple and unopposed, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim Against Hospital Director's Decision on Work Stoppage: After the filing, the applicant formally withdrew the entire claim. Consequently, the court granted the request, noting that the withdrawal was simple and unopposed, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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production de créance procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative décisions en matière médicale interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Hôpital Lozère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to give formal notice of withdrawals via an order.
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2201959
Hospital Director Dismissal and Implied Appeal Withdrawal
2401081
Litigant's Withdrawal of Claim Against Hospital Director's Decision
2209228
Case Withdrawal Acknowledged in Hospital Employment Dispute
2504154
Litigant Withdraws Administrative Challenge to Hospital Director's Decision
2200194
Hospital Director Decision Regarding Work Stoppage Recognition Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102306 de Mme B.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to give formal notice of withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Chomiac de Sas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le directeur de l'hôpital Lozère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 4 juin 2020 et des arrêts de prolongation qui ont suivi jusqu'au 31 mai 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux auprès du directeur de l'hôpital Lozère ;

2°) de mettre à la charge de l'Hôpital Lozère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Le centre hospitalier a annulé la décision du 22 mars 2021 et l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 juin 2020 au 31 mai 2021 et ce jusqu'à la consolidation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête n°2102306. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102306 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Hôpital Lozère.

Fait à Nîmes, le 24 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2102306