Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102305 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Indefinite Suspension Annulment Request Accepted by Court

Numéro de cause 2102305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a hospital's decision to suspend her indefinitely, requested an order for the hospital to reexamine her situation, and sought costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order based on the claimant's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of her initial request, which the hospital accepted, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of both the principal claim and the hospital's related claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Indefinite Suspension Annulment Request Accepted by Court: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order based on the claimant's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of her initial request, which the hospital accepted, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of both the principal claim and the hospital's related claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête décision de décharge frais administratifs révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court gave formal notice of the withdrawal of the conclusions based on this article regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2109799
Withdrawal of Hospital Suspension Challenge
2106232
Withdrawal of Petition Following Decision Annulment
2304307
Hospital Action Annulment and Withdrawal of Claim
2501341
Withdrawal of Claim for Hospital Bill Annulment and Damages
2011682
Withdrawal of Annulment Request for Hospital Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court gave formal notice of the withdrawal of the conclusions based on this article regarding legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme B A, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le centre hospitalier de Mende l'a suspendu de ses fonctions pour une durée indéterminée dans la limite de 4 mois ;

2°) d'enjoindre audit centre hospitalier de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge dudit centre hospitalier la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, le centre hospitalier de Mende, représenté par Me Gely, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2102305.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, le centre hospitalier de Mende, représenté par Me Gely, accepte le désistement visé ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 21 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2102305. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, l'acceptation le 7 mars 2023 par le centre hospitalier de Mende du désistement de Mme A équivaut au désistement de ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose également à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102305 de Mme A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du centre hospitalier de Mende formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Mende.

Fait à Nîmes, le 9 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.