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2102301 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2102301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of additional corporate tax assessments, VAT adjustments, and a related fiscal penalty for the years 2012 through 2014; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt sur le bénéfice des entreprises procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé retrait de la réquisition de poursuite liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais qui seront engagés au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court issues the order based on the applicant's request to withdraw the claim.
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2302182
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2001104
Corporate Tax Assessment Withdrawal
2300116
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
24BX00335
Corporate Tax Assessment Appeal Withdrawn
2104218
Company v. Tax Authority (Case Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues the order based on the applicant's request to withdraw the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2021, la SARL Abella Terrassement demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités et intérêts de retard, au titre des années 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du

1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, en droits et pénalités, ainsi que de l'amende fiscale de 5 % à laquelle elle a été assujettie en application du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.

2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais qui seront engagés au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, la SARL Abella Terrassement indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er août 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Abella Terrassement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Abella Terrassement et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 19 août 2022.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

A.-L. CHENAL-PETER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.