Municipality Payment Dispute Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated proceedings to suspend a demand for payment issued by a municipality, to which the municipality responded with counterclaims seeking payment for the initial sum, reimbursement for electrical work, and injunctive relief for site restoration; however, the main claimant subsequently withdrew its initial request, and the municipality then withdrew all of its counterclaims after the parties reached an amicable settlement agreement, leading the court to issue an order formally recording both parties' withdrawals pursuant to its authority to take note of such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Payment Dispute Settlement: Selon les termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of the discontinuance.
Although mentioned in the initial defenses (point 5), this article is NOT explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the final rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, la SAS Lombard et Guérin Gestion demande au tribunal de suspendre l'avis de sommes à payer n°1878 émis le 15 mai 2020 par la Commune d'Evreux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, la commune d'Evreux demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge de la SAS Lombard et Guérin la somme de 14 970,72 euros au titre du paiement de l'avis de sommes à payer n°1878 ;
3°) d'enjoindre à la SAS Lombard et Guérin de remplacer les prises électriques pour un montant évalué à 18 335,63 euros ;
4°) d'enjoindre à la SAS Lombard et Guérin à réaliser des travaux de mise en état sur le site du Pré du Bel Ebat correspondant à un montant évalué à 5 267, euros ;
4°) de mettre à la charge de la SAS Lombard et Guérin la somme de 11 282, 64 euros au titre du remboursement des travaux de remises en l'état des bornes électriques Place Clémenceau, effectués par la commune d'Evreux ;
5°) de mettre à la charge de la SAS Lombard et Guérin la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 28 juin 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 8 juillet 2021, la SAS Lombard et Guérin Gestion a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un courrier enregistré le 25 octobre 2021, la commune d'Evreux a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un acte enregistré le 18 octobre 2022, la SAS Lombard et Guérin Gestion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par courrier enregistré le 24 janvier 2023, la ville d'Evreux déclare se désister purement et simplement de ses demandes reconventionnelles, un protocole d'accord ayant été conclu dans cette affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En ce qui concerne les conclusions de la requête :
1. Selon les termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la SAS Lombard et Guérin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par courrier enregistré le 24 janvier 2023, la commune d'Evreux déclare se désister purement et simplement de ses demandes reconventionnelles, un protocole d'accord ayant été conclu dans cette affaire. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Lombard et Guérin Gestion et du désistement de ses demandes reconventionnelles de la commune d'Evreux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Evreux et à la SAS Lombard et Guérin Gestion.
Fait à Rouen le 26 janvier 2023,
La Présidente de la 4ème Chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.